Amendement n° 55 · Article 11

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et des baisses de prélèvements obligatoires dans l’augmentation de l’endettement public depuis 2017. Ce rapport réalise en outre une évaluation de l’efficacité économique de toute dépense fiscale dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la production d’un rapport permettant d’évaluer le montant et la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017. Par ailleurs, ce rapport viendra, éclairer le Parlement sur l'efficacité des principales dépenses fiscales.

Les dérapages budgétaires successifs viennent aujourd’hui servir de prétexte à la politique de coupes budgétaires massives mise en place. Pourtant, nous nous trouvons à un moment où l’investissement dans les services publics, les secteurs d’avenir et la protection sociale des Français est de plus en plus nécessaire. La lutte contre le déficit ne saurait justifier la destruction de nos services publics, de notre solidarité nationale, et de notre sécurité sociale. Aujourd’hui, la gestion du déficit pose question : comment combler un déficit de 130 milliards d’euros, quand les aides publiques aux entreprises, tous dispositifs confondus, représentent désormais plus de 211 milliards d’euros chaque année, en augmentation de 90 milliards d’euros lors du précédent quinquennat ?

Entre l’ISF, la Flat Tax, l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu, la montée en charge du CICE, la redevance audiovisuelle et la CVAE, tout laisse à penser que nous nous trouvons d’ores et déjà au-dessus de 70 milliards d’euros, et potentiellement beaucoup plus, car certains impôts seraient montés en charge avec le temps. 70 milliards, quand les recettes nettes de l’État étaient d'un peu plus de 300 milliards, c’est un cinquième des recettes qui manquent chaque année à l’État ! Les déficits élevés en dépit d’une austérité forte ne sont donc une surprise que pour la macronie. Quoi qu'il en soit, un rapport quantifiant et objectivant le manque à gagner pour l’État en raison des baisses de prélèvement sera un outil précieux pour piloter les futures mesures fiscales.

Cette politique creuse les inégalités aux deux extrémités, accroissant le revenu des plus aisés et remettant en cause l’accès aux services publics des plus pauvres en raison de la politique d’austérité menée à leurs dépens. C’est le coût de sa politique de cadeaux aux plus riches que Macron fait encore une fois payer à l’Etat, aux services publics, et aux plus précaires !

En 2014, une étude du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique démontrait que 59% de la dette publique provient des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. Cette étude, vite enterrée par le ministre de l’Économie d’alors, a désormais plus de dix ans. Il est grand temps qu’une étude similaire soit produite afin d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017.