Amendement n° 53 · Article 11

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2025 des recettes pour les collectivités territoriales des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise pour les montants de la dotation globale de fonctionnement octroyées aux différentes collectivités territoriales, et détaille le solde net de ce changement de mode de recettes pour ces collectivités.

Cet amendement des députés du groupe LFI prévoit de tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos collectivités territoriales pour assurer leurs missions de service public.

La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : presque la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20 % des ménages les plus riches, et les grands groupes et les ETI engloutissent à eux seuls 76% de l’extinction de la CVAE.

Le Comité des finances locales ne s’y était pourtant pas trompé, en rendant un avis défavorable sur la compensation par répartition de la TVA pour compenser la fin de la CVAE. Fidèle à sa « méthode », le gouvernement est passé en force sans écouter les élus locaux. Désormais, le gouvernement démissionnaire ose s’exonérer de son bilan catastrophique en accusant des collectivités qu’il n’a pas su écouter d’un dérapage budgétaire qu’il a lui-même organisé.

Supposée venir compenser la perte de ces recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement est depuis 2018 sous revalorisée. Cette dernière n’a jamais été revalorisée à hauteur du dynamisme qui aurait affecté des recettes supprimées. Pis encore, la DGF n’a pas été revalorisée à hauteur de l’inflation prévisionnelle ou subie par nos collectivités. Cette sous-revalorisation, cumulée depuis 2018, atteindrait désormais aux alentours de 5 milliards d’euros. C’est presque 20 % des 27,4 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement qui a ainsi été raboté en 7 ans !

En conséquence, de plus en plus de collectivités sont dans l’impossibilité stricte d’assurer la continuité des services publics qui relèvent de leurs prérogatives, sans même traiter des investissements écologiques vitaux qu’elles devraient réaliser.

Il est donc grand temps de tirer un bilan de cette politique de suppression des impôts locaux, et pour cela, il est nécessaire de produire quelques estimations : quels auraient été les recettes de la taxe d’habitation en 2025 ? Et celle de la CVAE ? Ce travail permettra, collectivité par collectivité, de mettre en lumière les gagnants, mais surtout les collectivités laissées pour compte par la politique de Macron et ses héritiers Philippe et Attal.