Amendement n° 51 · Article 11

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le taux effectif d’impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction de leur résultat net et de leur secteur d’activité, et l’évolution de ces taux effectifs depuis 2018.

Par cet amendement, le groupe LFI demande à faire la lumière sur les taux effectifs d’impôt sur les sociétés, à l’image de l’étude réalisée par l’Institut des Politiques Publiques en 2015, étude qui n’a malheureusement pas été actualisée, notamment au regard de l’évolution du taux d’imposition depuis 2018.

Au cours de son premier quinquennat, Monsieur Macron a considérablement abîmé l’impôt sur les sociétés, en diminuant le taux nominal de 33% à 25%. La baisse fiscale est d'ampleur : le taux d’impôt sur les sociétés a été amputé d’un quart de son taux !

Encore ne s’agit-il que d’impôt nominal, et non pas du taux effectif ! L’impôt sur les sociétés est, en effet, considérablement allégé par la politique de niches fiscales à tout-va organisée par la minorité présidentielle. Crédit d’impôts recherche, niche mécénat, détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires, et plus récemment crédit d’impôts industrie verte ne sont que quelques exemples de mécanismes qui viennent brouiller la lecture de l’impôt sur les sociétés véritablement acquitté par les différentes entreprises. En 2015, l’Institut des Politiques Publiques démontrait les stratégies d’optimisation des grandes entreprises : le taux d’impôt sur les sociétés était de 15,8 % pour les grandes entreprises, sans même prendre en compte certains mécanismes de diminution de l’impôt, contre 22,1 % pour les PME.

De même, les effets exhaustifs de la « surtaxe » d’impôt sur les sociétés mise en place dans le budget 2025, qui devait rapporter 8,5 milliards d’euros restent méconnus. Quelle a été son effet entre les différentes typologies d’entreprises ? A combien a-t-elle fait passer le taux effectif d’impôt sur les sociétés pour les multinationales ?

Compte tenu de l’importance prise par l’impôt sur les sociétés dans le budget de l’État, nous demandons qu’un rapport reprenne le travail d’étude qui avait été mené en 2015 afin de pouvoir apprécier le taux effectif d'impôt sur les sociétés payé en fonction de l'importance du profit réalisé, du secteur d’activité, et produise une série temporelle permettant d’observer son évolution depuis 2018.