Amendement n° 403 · Article 2 bis
De Véronique Riotton (Ensemble pour la République) · déposé le 26/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Riotton, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Le Nabour, Mme Liliana Tanguy et Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Marie-Charlotte Garin, Christine Le Nabour, Sophie Panonacle, Violette Spillebout, Liliana Tanguy