Amendement n° 354 · Article 12
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- M. Mazaury et M. Bataille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre et l'impact des dispositions de la présente loi. Ce rapport est établi après consultation des magistrats, des avocats, des représentants des associations de victimes ayant pris part aux débats. Il propose, le cas échéant, les ajustements qui apparaîtraient nécessaires.
Exposé sommaire
Demande de rapport.