Amendement n° 352 · Article 7
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/06/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- M. Mazaury et M. Bataille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ramener de trois à deux mois le délai dans lequel les parties doivent soulever les exceptions de nullité devant la chambre de l'instruction.
Cet amendement s'inscrit ainsi dans la même logique de fermeté et d'efficacité procédurale que l'ensemble des dispositions du titre III, sans remettre en cause le délai maximal de quatre mois déjà prévu pour les cas où la délivrance de la copie du dossier serait retardée.