Amendement n° 351 · Article 2 bis
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/06/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- M. Mazaury et M. Bataille
- Source
- assemblee-nationale.fr