Amendement n° 310 · Article 3
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- M. Molac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 02/07/2026 | Scrutin n° 7934 | adopté | 26 pour, 9 contre, 2 abst. |
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter les mots :
« À titre exceptionnel et subsidiaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire à l’article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l’examen des caractéristiques génétiques aux fins d’identifier l’auteur ou la victime d’un crime qui ne doit intervenir qu’en dernier recours.
De manière constante, les lois de bioéthique ont maintenu l’interdiction d’examen des caractéristiques génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche. Cette interdiction, qui assure le respect du principe de sauvegarde de la dignité humaine, a déjà connu une nouvelle dérogation en matière de dopage dans le cadre de la loi « Jeux Olympiques 2024 ». Il est nécessaire que toute nouvelle dérogation à cette interdiction se fasse de la manière la plus encadrée et stricte possible.
Cosignataires (9)
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac