Amendement n° 309 · Article 12
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/06/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- M. Molac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la procédure de jugement des crimes reconnus sur les délais d’audiencement criminel et sur la résorption du volume de dossiers criminels en attente de jugement.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit dans les trois ans une évaluation de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou plaider coupable criminel, en particulier ses effets sur les délais de jugement devant les juridictions criminelles.
Cosignataires (11)
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Christophe Naegelen, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac