Amendement n° 308 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/06/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- M. Molac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« auteur »,
insérer les mots :
« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 68, après le mot :
« auteur »,
insérer les mots :
« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les peines réduites qui seront proposées à l’accusé reconnaissant les faits dans le cadre du « plaider-coupable criminel » devront également prendre en compte les garanties d’insertion et de réinsertion qu'il présente. Il permet d'assurer que les peines prononcées seront conformes à l'objectif de prévention de la récidive.
Il est proposé de préciser ce critère à deux stades de la procédure, d'abord avant tout débat au moment où le président de la cour rappelle que les peines sont proportionnées au regard des faits et de la personnalité de l'auteur, puis dans l'arrêt par lequel la cour décide d'homologuer les peines.
Cosignataires (10)
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac