Amendement n° 2845 · Article 2

À la fin de l’alinéa 30, substituer à la troisième occurrence du mot : 

« loi »,

les mots : 

« Loi fondamentale. »

Le projet de loi constitutionnelle énonce : « Art.78. – Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des accords mentionnés à l’article 76 ne relevant ni du domaine de la loi organique mentionnée au même article, ni de la Loi fondamentale mentionnée à l’article 77, sont définies par la loi. »

Cette disposition, comme la loi organique, donne un droit d’intervention et de contrôle complet à l’Etat, contrairement aux principes d’autonomie affichés dans la loi constitutionnelle. Or, dans le cadre du principe d'auto-organisation, il faut renvoyer à la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie.

Dans le dispositif proposé, les parlementaires donneraient un blanc-seing à l’Etat français sans connaître le contenu de la loi. Le texte de Bougival avait pour première fonction d’effacer l’accord de Nouméa, en intervenant sur à peu près toutes ses dispositions pour lui substituer un texte flou et peu contraignant. Il permettra au gouvernement, par des modifications successives de la loi organique, de reprendre le contrôle sur l’ensemble de l’évolution future de la Kanaky Nouvelle-Calédonie.