Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Lionel Causse (Ensemble pour la République) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants » · PDF
- Dossier
- Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
- Signataires
- M. Causse, Mme Liso, Mme Frédérique Meunier et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, après le mot :
« exercer »,
insérer les mots :
« , conjointement avec le représentant de l’État dans le département, ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa 3, supprimer le mot :
« Pour ».
IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :
« , le maire exerce »,
les mots :
« sont arrêtées conjointement par le maire et le représentant de l’État dans le département, qui exercent à cette fin ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’exercice du droit de réquisition des logements vacants soit effectué conjointement par le maire et le représentant de l’État dans le département.
Il permet de concilier l’action locale et l’encadrement étatique : le maire, en tant qu’élu de proximité, reste l’interlocuteur privilégié pour identifier les besoins et décider de la mobilisation des logements, tandis que le préfet intervient pour s’assurer que les décisions sont cohérentes avec la loi et appliquées de manière équitable sur l’ensemble du territoire.
Cette coordination renforce la légitimité et l’efficacité des décisions de réquisition, en limitant les risques de contentieux et en assurant que les mesures prises répondent à la fois aux besoins locaux et aux exigences de l’État. Elle constitue également un équilibre en associant pleinement les acteurs locaux et l’administration centrale à chaque décision, garantissant ainsi que le dispositif soit appliqué de manière transparente et responsable.