Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/12/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances » · PDF
- Dossier
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Signataires
- M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2026 à 28 439 880 549 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi spéciale le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne tel qu’inscrit dans le PLF2026 et évalué pour 2026 à 28 439 880 549 €, jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026.
Si l’avis du conseil d’État indique que la rédaction initiale du projet de loi emporterait reconduction des prélèvements sur recette au profit de l’UE et des collectivités, notre amendement vise à respecter nos engagements internationaux et ainsi assurer que la participation française au budget de l’Union européenne s’effectue au niveau adéquat.
Cosignataires (15)
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Constance de Pélichy, David Taupiac, Stéphane Viry