Amendement n° 3531 · Article 27 ter

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition »

les mots : 

« 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ».

II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 30, substituer au taux : 

« 50 % » 

le taux :

« 70 % ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :

« Pour les logements mentionnés au 1° du A du I dont la vacance se prolonge au-delà de trois années consécutives, le taux est fixé à 100 %. 

« Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts ; les mots : « ainsi que des délibérations instituant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation » sont supprimés. »

 « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent fixer librement le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, indépendamment de toute délibération relative à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Le sous-amendement vise à :
1° renforcer la fonction incitative de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) dans les territoires en tension résidentielle, en relevant les plafonds de taux et en réduisant la durée de vacance conduisant à imposition ;
2° sécuriser la dissociation fiscale et opérationnelle entre la TVLH et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), afin de permettre au bloc communal de mobiliser ces deux instruments de manière autonome, différenciée et complémentaire.