Amendement n° 3354 · Article 24

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 200 000 euros »,

les mots :

« 50 000 euros ; cette exemption ne s’applique pas aux contenus définit à l’article L. 453‑31 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par abonnement payant, qui permettent d’avoir accès à un catalogue de vidéos. 

Elle s’applique sur la somme des abonnements payés par les utilisateurs, le taux est majoré pour les vidéos sont à caractère pornographique ou d’incitation à la violence.

Cette taxe concerne actuellement les plateformes de streaming (Netflix, Amazon Prime...), l'article 24 prévoit d'élargir le champ de cette taxe aux plateformes qui hébergent des contenus "amateurs" pour lesquels les fournisseurs de contenus sont rémunérés. 

Parmi ces plateformes il y a Kick, plateforme sur laquelle Jean Pormanove est décédé en direct, ou OnlyFans... etc.. 

L'article 24 du PLF prévoit la mise en place d’une exemption pour l'ensemble des contenus pour lequel les sommes imposables encaissées au cours d’une année civile sont inférieures ou égales à 200 000 €. 

Cet amendement propose de supprimer l'exemption pour les contenus à caractère pornographique ou d’incitation à la violence, comme c'est le cas pour les autres moyens de diffusion, et baisse l'abattement pour les autres contenus diffusés à hauteur de 50 000€.

Le rendement attendu de cette taxe est de 150 millions d’euros en 2026.