Amendement n° 3182 · Article 24 bis

Supprimer cet article.

Cet article porte sur la taxe sur les services de télévision. Cette taxe, affectée et collectée directement par le CNC, concerne les éditeurs et les distributeurs de services de télévision.

Il concerne plus précisément le volet « éditeurs » de cette taxe. Il propose d'harmoniser les abattements dont bénéficient les chaînes de télévision, fixés depuis le PLF 2020 à 10 millions d'euros pour les chaînes diffusant des contenus publicitaires et à 30 millions d'euros pour les chaînes n'émettant pas de messages publicitaires. Cet écart est justifié par les différences importantes de recettes dont bénéficient les chaînes.

• Il prévoit d'élargir l'abattement de 30 millions d'euros à l'ensemble des chaînes de télévision hertziennes.
• Il prévoit également d'exclure les frais de régie de l'assiette de la taxe.

Ces deux mesures induiront une baisse de 34 millions d'euros de la taxe sur les services de télévision – volet éditeurs (TST-E). Cette baisse aura de lourdes conséquences sur le financement de la création cinématographique et audiovisuelle.

Cette baisse s'ajoute à la diminution du budget de France Télévisions et fragilise encore davantage l'industrie de la création cinématographique et audiovisuelle. Ces deux décisions additionnées auront pour conséquence d'annuler de nombreux tournages de films et de séries et de fragiliser un peu plus ce secteur industriel et les emplois qui en dépendent.

Cet amendement vise à supprimer cette mesure afin de préserver ce secteur industriel, de protéger les emplois et la création culturelle.