Amendement n° 2918 · Article 12 octies

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à s’opposer à la mise en place d’un statut du bailleur privé.

Le logement constitue aujourd’hui le premier poste de dépense des ménages en France : il représente en moyenne 27 % de leurs revenus, et peut atteindre jusqu’à 50 % pour certains foyers, notamment les locataires dans les zones tendues. Dans ce contexte de crise aiguë du logement, toute politique publique devrait prioritairement viser à réduire le coût du logement pour les ménages et à renforcer l’offre de logements accessibles.
Pourtant, l’article soutenu par le Gouvernement prévoit la création d’un nouveau “statut du bailleur privé”, ouvrant droit à de nouveaux avantages fiscaux. Ces dernières années, les dispositifs fiscaux en faveur des propriétaires privés se sont multipliés, trois dispositifs différents  pour un coût de 11 milliards d’euros au total, sans jamais enrayer la crise du logement.

Dans le même temps, les bailleurs sociaux subissent une ponction massive de leurs ressources. La réduction de loyer de solidarité (RLS), mise en place en 2018, leur coûte 1,3 milliard d’euros par an. Son passage à 900 millions prévue dans cette version du budget, soit une diminution de 400 millions, reste largement insuffisante. Ces prélèvements doivent cesser totalement afin de redonner aux bailleurs sociaux les moyens de construire, rénover et garantir un service de qualité aux locataires.

Offrir de nouveaux avantages fiscaux au secteur privé, sans contreparties sociales réelles, telles que le plafonnement des loyers dans la durée ou un ciblage strict des zones et des publics concernés, revient à accentuer un déséquilibre déjà profond entre logement privé et logement social. Cette situation est d’autant plus préoccupante que plus de 2,8 millions de ménages sont aujourd’hui en attente d’un logement social. À l’inverse, des leviers efficaces existent pour soutenir le logement social, notamment par une réduction de la TVA sur la construction et la rénovation, qui aurait un impact immédiat et mesurable.

Pour toutes ces raisons, nous sommes fermement opposés à ce nouveau statut, inefficace et socialement injuste.