Amendement n° 2533 · Article 12

Supprimer l’alinéa 5. 

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 qui prévoit que les contribuables qui reprennent ou créent des activités dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

Si la mesure est justifiable, elle a dans certains territoires des effets négatifs entraînant l'installation excessive d'activités sur des territoires définis au détriment d'autres qui pourtant, nécessitent d'accueillir l'installation d'activités ou de maintenir un taux d'activités sans lequel ils se retrouveraient en difficulté. Elle crée une distorsion et des effets inéquitables par simple application de périmètres géographiques définis de façon trop centralisée, impactant directement la liberté du commerce et de l’industrie, étant précisé par ailleurs que d’autres mesures nationales et locales favorisent déjà très largement les implantations d’activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.