Amendement n° 2300 · ÉTAT B

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose la création d’un fond départemental de l’autonomie pour aider les bailleurs et les Crous à adapter leurs logements pour les personnes en situation de handicap.

Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait posé une ambition claire : garantir l’accessibilité universelle du cadre bâti.

Cette promesse fondatrice a été progressivement affaiblie par une succession de dérogations, jusqu’à la loi ELAN de 2018, qui a réduit l’obligation d’accessibilité à 20 % des logements neufs seulement, les autres étant simplement qualifiés d’« évolutifs ». Cette régression majeure a marqué la fin du principe « d’accessibilité de tous à tout ».

Les conséquences sont aujourd’hui dramatiques. Selon les données disponibles, 56 % des personnes handicapées rencontrent des difficultés d’accès à un logement, contre 28 % dans la population générale. Seuls 18 % des logements seraient accessibles, et à peine 6 % à la fois accessibles et adaptés. En moyenne, une personne en situation de handicap attend 27 mois pour obtenir un logement social adapté soit huit mois de plus que la population générale.

Ce manque d’accessibilité concerne aussi bien le parc social que les logements étudiants, où l’offre adaptée demeure marginale. Or, les personnes en situation de handicap, souvent précarisées, ne peuvent accéder au parc privé plus coûteux. Le Défenseur des droits estime que plus d’une discrimination sur deux dans l’accès au logement est liée au handicap ou à l’état de santé.

Par ailleurs, le vieillissement de la population renforce ces besoins : selon la DREES, 675 000 personnes sont dans l’incapacité de sortir seules de leur domicile, dont 500 000 de plus de 64 ans. Ces situations révèlent un enjeu d’autonomie et de dignité, qui touche au cœur du droit au logement, reconnu par le Conseil constitutionnel comme un objectif à valeur constitutionnelle.

La création d’un Fonds départemental de l’autonomie répond à ce constat d’échec collectif.

Un tel fond pourrait permettre le financement des travaux d’adaptation dans les logements du parc social et universitaire, afin de les rendre accessibles à toutes et tous.

Il viendrait également en soutien aux bailleurs sociaux et les Crous confrontés à des coûts importants pour la mise aux normes de leurs bâtiments.

Enfin, il permettrait d’accompagner les politiques départementales d’autonomie, en coordination avec les services publics départementaux de l’autonomie (SPDA) et de favoriser une réelle péréquation territoriale, afin que l’accès à un logement adapté ne dépende plus du lieu de résidence.

Cette mesure s’inscrirait dans la continuité des engagements internationaux de la France, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée en 2010, qui reconnaît que le handicap résulte d’un environnement inadapté et appelle à rendre la société pleinement inclusive.

En créant ce Fonds départemental de l’autonomie, nous enverrons un signal fort : celui d’un retour à l’esprit de la loi de 2005, pour garantir à toutes et tous le droit fondamental à un logement digne, adapté et réellement accessible.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » pour venir abonder nouvelle l’action 01 du nouveau programme « Fond départemental de l’autonomie ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.