Amendement n° 2205 · Article 13
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Nicole Sanquer, Olivier Serva