Amendement n° 1971 · Article 3 quater

Après l’alinéa 2, insérer un l’alinéa suivant : 

« Cette exonération est limitée à 2 000 000 €. Au delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de poursuivre la visée de cet article en recentrant le pacte Dutreil sur les TPE et PME, qui constituent le véritable appareil productif de notre pays. Pour cela, nous plafonnons l’exonération à 2 millions d’euros, afin que cette niche cesse d’être le principal moyen d’évasion fiscale des milliardaires.

La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas de non-respect des engagements de l’héritier, la niche fiscale n’est pas remise en question. Cette situation conduit à des abus multiples.

Aujourd’hui, l’économie française s’organise de plus en plus autour d’un « capitalisme d’héritage ». Ainsi, une note de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025 indique que parmi les 100 premières fortunes françaises, on compte près de 60% d’héritiers. Loin de la « start up nation » chère au Président Emmanuel Macron, cette reproduction du patrimoine fait de la figure du « self made man » un mythe : 73 % des créateurs de start-up viennent d’une famille favorisée, 80% ont fait des grandes études, financées par leur famille.

Le Pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession et profite essentiellement très grandes donations. L’efficacité du dispositif est tout sauf démontré, comme le détaillait la Cour des comptes : « L’absence de données précises sur les entreprises bénéficiant du pacte Dutreil et sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif empêche de tirer des conclusions robustes sur sa pertinence économique ». Avec la prudence qui la caractérise, elle avançait que « le volume, très important, de souscriptions de pactes « Dutreil donation » par rapport aux pactes « Dutreil succession pourrait être un indice de comportements d’optimisation fiscale ». Pis, le nombre de recours au Dutreil a explosé au cours des dernières années : nous sommes passé de 2 000 pactes signés en 2018 pour 3 000 en 2022. Au regard de l’austérité dont souffrent les classes populaires et nos services publics, la conservation d’un mécanisme d’évasion fiscale, sans pertinence économique, est proprement indécente !

Cet amendement, de repli, vise donc à plafonner cet avantage fiscal, afin qu’il continue à bénéficier aux petites et moyennes entreprises. Ce sont ces entreprises qui se retrouvent confrontés le plus souvent à une difficulté de trésorerie pour payer l’impôt.

Afin de financer la solidarité nationale et de mettre à contribution les très grands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nous proposons donc de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d’euros afin que les transmissions de TPE et PME puissent en bénéficier dans la même mesure que les grands groupes, et pas seulement dans une fraction bien moindre du fait de leur valorisation.

Par ailleurs, nous appelons le Gouvernement à réévaluer le coût de cette niche, ce qui n’a jamais été fait en 12 ans, alors que la Cour des comptes dénonce une « évaluation à hauteur de 500 M€ – qualifiée d’» ordre de grandeur » » et conclut que « Son coût réel n’est donc jamais calculé. ». L’absence de réel calcul du coût de cette niche fiscale importante dans les voies et moyens du Projet de Loi de Finances est de nature à altérer sérieusement la sincérité des débats budgétaires.