Amendement n° 1614 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé.

Pourtant, le budget que la Mission Economie consacre au développement de l’économie sociale et solidaire subit une baisse drastique dans le projet de loi de finances pour 2026. Il s’élève à 12,3 millions d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025.

L’essentiel du budget ESS de la Mission Economie est consacré à deux dispositifs structurants : le Dispositif local d’accompagnement (DLA), qui soutient en proximité les TPE et PME de l’ESS, et les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui favorisent la coopération entre acteurs pour développer des dynamiques économiques solidaires dans les territoires. Ces deux dispositifs participent au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires en appuyant les entreprises et organisations de l’ESS dans leur développement.

Réduire ce budget fragilisera donc les entreprises et organisations de l’ESS à qui ce budget est destiné et qui sont déjà en première ligne des baisses d’autres programmes de l’Etat et du soutien des collectivités territoriales. Elles seront sans aucun doute pour certaines d’entre elles amenées à supprimer des emplois et à arrêter des activités.

Cette baisse vient aggraver la fragilité d’un écosystème d’accompagnement déjà insuffisamment financé, peu lisible, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

Augmenter ces crédits est donc essentiel pour renforcer l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS, c’est pourquoi cet amendement propose l’augmentation des crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Nous ne souhaitons pas pour autant minorer le programme 134 et demandons au Gouvernement de lever le gage. 

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.