Amendement n° 1524 · Article 4

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Au I, après le mot : « 2025 », sont insérés les mots : « ainsi qu’au titre de chaque exercice pour lequel le déficit budgétaire français est prévu au-dessus de 3 % du produit intérieur brut par la loi de finances initiale, ».

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour les exercices suivants » ;

« –  Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

« b) Le B est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour les exercices suivants » ;

« –  Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ».

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir et d’étendre la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025 jusqu'à ce que l'objectif absurde des macronistes de passer sous les 3 % de déficit public soit réalisé.

La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises :
- Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros voient leurs taux rehausser à 35 %, soit à peine 2 points au-dessus de l’ancien taux avant l’arrivée d’Emmanuel Macron aux responsabilités.
- Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros atteint 27,5 %, soit 5,5 % de moins que l’ancien taux à 33 %.

Cette surtaxe devait permettre de dégager plus de 8 milliards d’euros supplémentaires. Il est probable que ces recettes étaient largement surestimées, notamment en raison de la capacité des multinationales à jouer sur leur comptabilité pour sous-déclarer un bénéfice l’année de la surtaxe, bénéfice qui réapparaîtra lorsque la surtaxe aura disparu.

Si cette contribution aux grandes entreprises était bien la moindre des choses, elle n’est aujourd'hui ni suffisante ni assez ambitieuse. Notre pays a besoin d’investir massivement ces prochaines années dans la bifurcation écologique (34 milliards supplémentaires par an simplement pour atteindre nos objectifs climatiques selon le rapport Pisani-Ferry Mahfouz). Pour cela, l’État a besoin de recettes stables et durables.

Les grandes entreprises ont les moyens de participer à la solidarité nationale. En 2024, elles sont versées 98 milliards d’euros de dividendes et de rachat d’actions, ce qui constitue un record historique en France comme en Europe ! De plus, celles-ci profitent largement des aides d’État, chiffrées à 211 milliards d’euros par an selon la Commission d’enquête sénatoriale Olivier Rietmann et Fabien Gay. Les niches fiscales sur l’IS en constituent une partie non-négligeable. Une note du CAE de 2021 montre que le CIR, principale dépense fiscale sur l’IS, coûte à nos finances publiques plus de 8 milliards d’euros et bénéfice essentiellement aux grandes entreprises.

L’attractivité de notre pays dépend bien plus de la qualité de ses services publics, aujourd’hui mis à mal par huit ans de macronisme, que de son niveau d’imposition sur les plus riches ou les sur les multinationales.

Alors que le PSMT prévoit une trajectoire de « rétablissement des finances publiques » jusqu’en 2029, la moindre des choses est que les grandes entreprises participent aux restrictions budgétaires que souhaite imposer le Gouvernement. Pour dégager des marges budgétaires essentielles à l’avenir de notre pays, pour limiter les effets d’évitement des multinationales, et pour garantir le fonctionnement de nos services publics, nous proposons donc de créer un mécanisme de pérennisation conditionnelle de la contribution exceptionnelle d’IS aux grandes entreprises.