Amendement n° 1523 · Article 25 duodecies

Supprimer cet article.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui affaiblit les exigences de mixité sociale dans le dispositif du logement locatif intermédiaire (LLI).

Cet article opère un double assouplissement préjudiciable à l'objectif de mixité sociale :

D'une part, il modifie les conditions d'application du taux réduit de TVA en permettant aux opérateurs de comptabiliser dans le quota de logements sociaux requis des logements qui ne sont pas nécessairement des logements locatifs sociaux mais qui se contentent de répondre à certains critères moins contraignants. Cette modification affaiblit l'exigence de mixité sociale en autorisant une interprétation plus extensive et moins rigoureuse de ce critère.

D'autre part, il réduit d'un an la période d'engagement pendant laquelle les cessions de logements sont plafonnées à 50 % du programme, passant de seize à quinze années. Cette réduction, même que d’un an, facilite les possibilités de vente et va donc à l’encontre de notre besoin massif de logements sociaux.

Le régime de la TVA réduite constitue une dépense fiscale importante qui se justifie uniquement par la contrepartie d'un engagement fort en faveur de la mixité sociale et de l'accès au logement. Affaiblir ces contreparties revient à octroyer un avantage fiscal sans garantie de bénéfice pour l'intérêt général.

Dans un contexte de crise du logement et de ségrégation socio-spatiale croissante, il est au contraire nécessaire de renforcer les exigences de mixité sociale plutôt que de les assouplir. Les avantages fiscaux consentis doivent être strictement conditionnés à des engagements effectifs et durables.

Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article.