Amendement n° 1469 · Article 3 bis

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la suppression de cet article visant à remplacer l’IFI par une « contribution sur les hauts patrimoines ».

Cette contribution sur les hauts patrimoines correspond à l'impôt sur la « fortune improductive » proposée par le Modem à l’Assemblée et votée dans une alliance contre-nature entre les socialistes et le RN.

Ce dispositif est une fumisterie :
- Son assiette est élargie aux biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts…), mais elle exclut l’immobilier locatif qui est assimilé à « un bien productif ».
- Son seuil d'assujettissement est relevé à 2.57M€ (contre 1.3M aujourd’hui).
- D’importantes niches fiscales demeurent, tel que l’abattement de 30% sur la résidence principale.

Cette “contribution des hauts patrimoines” est scandaleuse. Alors que la concentration toujours plus forte du patrimoine appellerait à l'instauration d’un ISF renforcé, le Sénat préfère réduire l’efficacité et le rendement de l’actuel IFI, pourtant déjà largement insuffisant.

Même la Ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a dû admettre que cette réforme de l’IFI diminuerait de 600M€ le rendement de l'impôt, au bénéfice des ménages les plus aisés. Encore une fois, lorsqu’il s’agit de défendre les riches et les puissants de ce pays, le Sénat se couche sur ses objectifs de réduction du déficit. Finalement, « l’argent magique », formule que lança Macron à une soignante du CHU de Rouen pour justifier la baisse des dotations à l’hôpital public, existe bel et bien ! Il n’est simplement pas utilisé pour le bien commun.

Alors qu’il est urgent de renforcer notre fiscalité sur le patrimoine des très riches, nous ne pouvons pas accepter cette « contribution sur les hauts patrimoines » injuste, qui renforcera encore les inégalités tout en vidant les caisses de l’Etat.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.