Amendement n° 1440 · Article 48

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« f) Par dérogation au présent 2°, Les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, dites « OATi » ou « OAT€i », ne peuvent être émises que si leur durée de maturité est inférieure ou égale à cinq ans. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe LFI prévoit de restreindre l’émission d’obligations indexées sur l’inflation, dites OATi ou OAT€i, à des durées lisibles en termes de conjoncture macro-économique, c’est-à-dire 5 ans.

Alors que les taux d’emprunts français sont actuellement assez haut du fait de la politique économique catastrophique menée par M. Macron et ses gouvernements, et qu’en parallèle l’inflation est particulièrement basse, l’émission d’OATi peut sembler une bonne méthode pour réduire la charge de la dette française. Toutefois, le surcoût lié à ces OATi lors de la crise inflationniste de 2022-2023 ne doit pas être occulté.

En avril 2023, l’inflation atteignait 5,9 % pour la France et 7 % pour la zone euro. En février 2023, c’était 11,5 % de la dette négociable qui se retrouve ainsi indexée sur l’inflation constatée. Les comptes de cette année ayant été soldés, nous savons désormais que les seules OATi et OAT€i arrivés à échéance en 2023 ont présenté un surcoût de 5,1 milliards d’euros. Malgré cela, l’Agence France Trésor a émis tout au long de l’année 2022, en parallèle des OAT classiques, des OATi, obligations indexées sur l’inflation française, et des OAT€i, indexée sur l’inflation de la zone euro. Ont même été créées le 20 janvier 2022 les obligations de maturité 30 ans indexées sur l’indice européen des prix à la consommation : l’OAT€i 25 juillet 2053.

Le taux d’inflation dans 10 ou 15 ans est parfaitement imprévisible. Alors que la durée de vie moyenne de la dette à moyen et long terme est inférieure à 10 ans, il est parfaitement inconséquent d’émettre des obligations indexées de long-terme, qui pourraient être particulièrement coûteuses pour nos finances publiques.

Par ailleurs, l’émission massive d’OATi de long terme lie, partiellement, les mains de futurs gouvernements : elle rend beaucoup plus coûteuse pour les finances publiques, et donc dissuade fortement, de mener une politique monétaire expansionniste, alors que cette dernière serait la seule à venir euthanasier le rentier, et relancer l’activité réelle du pays.

En raison du risque financier qu’elles provoquent et des reculs démocratiques qu’elles posent, le groupe LFI demande en conséquence à que seules des OATi de court-terme puissent être émises par le Trésor français.