Amendement n° 1412 · Article 27 ter
De Emmanuel Maurel (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un même redevable dispose de plusieurs logements vacants, le taux est majoré en fonction du nombre de logements considérés, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé
« Lorsqu’un même redevable dispose de plusieurs logements vacants, le taux est majoré en fonction du nombre de logements considérés, dans des conditions fixées par décret. »
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou