Amendement n° 1234 · Article 3 bis

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en une « contribution des hauts patrimoines », s’apparentant à un retour de l’impôt sur la fortune.

La réforme proposée modifie profondément la nature de l’imposition du patrimoine en étendant son assiette à des actifs jusqu’alors exclus, tels que les liquidités, les biens meubles corporels, les actifs numériques ou certains droits incorporels. Avant même notre désaccord de fond, une telle transformation fiscale, aux conséquences économiques, juridiques et comportementales majeures, ne saurait être introduite par voie d’amendement en projet de loi de finances, sans étude d’impact approfondie, ni concertation préalable.

En outre, l’élargissement de l’assiette à des actifs mobiles et difficilement localisables accroît les risques d’optimisation et d’évasion fiscales, tout en complexifiant significativement le contrôle et le recouvrement de l’impôt, au détriment de la sécurité juridique des contribuables comme de l’efficacité administrative.

Enfin, cette réforme remet en cause l’équilibre retenu lors de la transformation de l’ISF en IFI, qui visait à préserver l’attractivité du territoire, l’investissement productif et la stabilité du cadre fiscal. Introduire une nouvelle imposition patrimoniale enverrait un signal négatif aux ménages et aux investisseurs, contraire à l’objectif de croissance de l’économie.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 3 bis.