Amendement n° 1109 · ÉTAT B

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à porter l’attention sur les dernières discriminations que subissent encore les anciens combattants de la seconde Guerre Mondiale originaires des anciennes colonies françaises.
Les tirailleurs originaires des anciennes colonies françaises jusqu'en 2023 devaient résider jusqu'à 6 mois par an en France pour toucher leurs pensions de retraites. Cette injustice a été réparé à raison, mais n’a pas effacé toutes les injustices envers les anciens combattants ayant participé à la libération de la France. Cette décision ne s’applique toujours pas aux prestations versées par les caisses d’allocations familiales et aux pensions militaires d’invalidité (PMI), dont nous réclamons toujours la revalorisation à hauteur de l’inflation.
Nous devons effacer ces discriminations, vestiges d’une logique coloniale avec laquelle nous voulons rompre. Le temps presse. Les anciens combattants concernés ne sont plus qu’une poignée (environ 80 selon l’association l’Association pour la mémoire des tirailleurs sénégalais) et ont tous plus de 90 ans. Leur donner aujourd’hui les mêmes droits que leurs frères d’armes français serait une manière de reconnaitre leur engagement au service de notre pays. Les députés du groupe La France insoumise appellent donc à lever les conditions de résidence concernant les PMI.

Afin de respecter les règles de respectabilités financières, il est proposé de réaliser un transfert de crédit de l’action 02 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » vers l’action 02 « PMI, droits et soutien aux invalides » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » pour un montant de 50 000€ en AE et CP.
Le gage est inscrit afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire des amendements ; en aucun cas les député du groupe La France insoumise ne souhaitent supprimer des crédits pour l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale ; ils appellent évidemment le gouvernement à lever le gage en cas d'adoption du présent amendement.