Amendement n° 777 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe LFI vise à accorder davantage de moyens aux préfectures après des années de coupes budgétaires et de pertes d'effectifs, via le reversement de tous les crédits visant à financer les régimes concordataires d'Alsace et de Moselle.

Ce projet de loi de finances pour 2026 prévoit une stabilisation des crédits destinés aux cultes catholique, protestant et israélite pour leurs frais d’administration dans les deux départements alsaciens et la Moselle en application du régime concordataire, à hauteur de 1,2 millions d'euros.

On note aussi une autre forte augmentation de crédits vers l'action "Affaires immobilières" de l'administration territoriale de l'Etat, un budget destiné à financer des travaux d’implantations cultuelles des départements concordataires. Celui-ci est de 1,35 millions d'euros en CP contre 800 000 euros l'an dernier, et 1,05 millions en AE contre 680 000 euros l'an dernier, lorsque ces montants étaient déjà en augmentation.

Le groupe LFi considère qu'il n'est pas acceptable que, sur le territoire de la République, il y ait des territoires qui ne soient pas concernés par la loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État. Le régime concordataire est contraire à l’égalité dans l’exercice des cultes, et à celle des citoyen·nes plus globalement. Beaucoup doivent payer pour des cultes qu’ils ne pratiquent pas ou qu’ils réprouvent, au mépris de la liberté de conscience, et alors même que nos dirigeants n'ont de cesse de convoquer le terme de laïcité, y compris pour le dévoyer.

Cette situation d'exception a un cout pour les finances publiques, au détriment de postes de dépenses prioritaires et alors que l’accueil des usagères et usagers en préfecture et sous-préfecture n'a cessé de se détériorer ces dernières années. En 2022, la Cour des comptes a évalué les réductions d’effectifs dans les préfectures et sous-préfectures à 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000 agents, ainsi qu'un recours de plus en plus fréquents aux contractuels. En novembre 2023, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle a jugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010 fragilise l'exercice de leurs missions, d'autant plus depuis la mise en place du Plan préfectures nouvelle génération.

Ce PLF pour 2026 ne résout en rien cette question, bien que le gouvernement prétende miser sur "le réarmement de l'Etat territorial". Pour ne prendre que l'exemple des activités de "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres", le nombre d'ETPT n'a que très faiblement augmenté (7 776 contre 7 664 l'an dernier, ce qui correspondait une stagnation par rapport à la LFI 2024). Et ce alors que la dématérialisation sans limite des procédures a engendré de nombreusess ruptures de droits et a notamment fait basculer des milliers de gens dans l'irrégularité, les livrant à la vindicte du gouvernement. D'ailleurs, la cible pour 2026 du délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titres de séjour est désormais fixée à 50 jours, ce qui est largement insuffisant.

Cet amendement vise donc à reverser les crédits destinés au financement des régimes concordataires vers les services de préfecture, et notamment ceux rattachés à l'action 02 du programme "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" afin de financer leur bon fonctionnement ainsi qu'un plan de recrutement. Nous proposons de diminuer de 1,05 millions d'euros en AE et en CP l'action 05 "affaires immobilières" du programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", et de diminuer de 1,2 millions d'euros en AE et en CP l'action 07 '"Cultes et laïcité" du même programme, soit un total de 2,25 millions d'euros, pour les reverser vers l'action 02 du programme 354 "Administration territoriale de l'Etat".