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Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 740 · ÉTAT B

De Gabrielle Cathala (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 08/01/2026

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026
Signataires
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard,...
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent améliorer les conditions de détention des femmes en prison.

La France ne dispose que de deux centres pénitentiaires pour femme, et les femmes détenues sont souvent installées dans des « quartiers » spécifiques au sein de prisons pour homme. Elles subissent, à ce titre, des conditions de détention particulièrement dégradées, car elles sont enclavées au sein de ces prisons. Ainsi, elles sont souvent plus isolées que les hommes, car du fait de leur faible nombre, elles ne disposent qu'en dernier lieu de l'accès aux espaces communs (zones extérieures, parloir, etc.).

De plus, elles subissent une nouvelle stigmatisation du fait notamment d'une grande précarité menstruelle, malgré les avancées prises en 2020. La limite, notamment du nombre de serviettes hygiéniques, sur lesquelles elles n'ont aucune prise sur la quantité ou la qualité, est inacceptable et pourrait être aisément palliée.
Il est inacceptable que la politique carcérale se concentre aujourd'hui sur la création de nouveaux établissements pour accompagner la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) alors même que les conditions de détention actuelles de femmes sont indignes. Nous considérons que la prison doit être un lieu d'accompagnement à la réinsertion et non un lieu de répression aggravée.

Nous proposons de débloquer une partie des fonds relatifs à la construction de nouvelles prisons pour promouvoir des conditions dignes de détention des femmes, notamment en ce qui concerne un accès facilité aux protections hygiéniques.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ». 1 million d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l’investissement immobilier relatif au plan 15 000 places, pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Conditions de détention dignes pour les femmes ».

Cosignataires (70)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier