Amendement n° 476 · Article 81

Supprimer les alinéas 3 à 14.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose au plafonnement des droits mobilisables du compte personnel de formation (CPF) pour financer l'obtention du permis de conduire ou la réalisation d'un bilan de compétences.

Après avoir libéralisé le secteur de la formation professionnelle, la macronie s'évertue désormais à la rendre inaccessible ou tout au moins à en faire supporter une part croissante des coûts aux travailleurs.

Le Gouvernement a d'abord travaillé à démanteler la politique publique de la formation professionnelle. C'est ainsi qu'il a multiplié les coupes budgétaires et les suppression de postes au sein de l'Agence nationale de la formation professionnelle des adultes, avec plus de 2000 suppressions de postes sous le premier quinquennat Macron, 132 suppression de postes en 2025 et 506 suppressions de plus prévues pour 2026.

De manière concomitante à la destruction des services publics chargés de mettre en œuvre la politique de formation professionnelle, la macronie a travaillé à la création d'un marché, notamment au moyen du compte personnel de formation et d'une complète licence accordée à tous les organismes de formation de s'emparer des fonds disponibles sur ces comptes, peu importe la qualité des formations dispensées. Ce marché est désormais en place, structuré et très rentable.

Vient donc le temps où le Gouvernement souhaite pénaliser les travailleuses et travailleurs qui souhaiteraient utiliser les fonds de leur CPF pour se former d'une manière qui leur est utile, en obtenant leur permis de conduire ou en réalisant un bilan de compétences.

Cette politique vise à empêcher l'utilisation du CPF à des de formation qui ne sont pas immédiatement valorisables par l'employeur. Très concrètement, il s'agit d'empêcher la mobilisation des droits du CPF pour qu'un travailleur réalise une mobilité professionnelle ou acquière des qualifications lui permettant de s'émanciper de la tutelle patronale.

Il est proposé à cet article que la part des fonds du CPF pouvant être utilisée afin de financer un permis de conduire ou un bilan de compétences soit plafonnée à un montant fixé par décret.

Cette mesure est injuste. Elle vient s'ajouter à l'obligation de participation forfaitaire de 102,23 € imposée par le Gouvernement en 2024 et augmentée l'an dernier.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose au plafonnement du financement d'un permis de conduire ou d'un bilan de compétences par les fonds disponibles sur le CPF.