Amendement n° 118 · ÉTAT B

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le manque de moyens alloués à l'accueil des mineurs non accompagnés et proposer de les augmenter afin de leur assurer un accueil digne.

Le comité des droits de l'enfant des Nations unies a dénoncé dans un rapport publié le 16 octobre dernier les "violations graves et systématiques" des droits des enfants migrants non accompagnés par la France. Le Comité affirme que de nombreux enfants ne peuvent accéder au système de protection de l'enfant et se retrouvent sans abri, privés de soins de base et vivant dans ces conditions "dégradantes". Il dénonce également les procédures d'évaluation de l'âge jugées "défaillantes", ce qui conduit à traiter des personnes se déclarant enfants comme des adultes. Le Comité appelle au respect de la "présomption de minorité" pourtant en vigueur dans notre pays. "Ces enfants courent un risque élevé d’être exposés à la traite, aux abus, à la maltraitance et aux violences policières" précise le rapport, alors qu’"entre 50 et 80 %" d’entre eux sont reconnus mineurs "après que leur âge a été réévalué".

Les associations pointent fréquemment de tels graves dysfonctionnements dans la prise en charge des mineurs étrangers, dès leurs premiers contacts avec le dispositif de protection de l’enfance, qui peuvent perdurer jusqu’à leur sortie de celui-ci. Plusieurs départements comme le Territoire de Belfort ont même décidé, en toute illégalité, de ne plus accueillir les mineurs isolés et de nombreux jeunes ne sont plus mis à l’abri.

Une véritable politique publique de protection des mineurs isolés doit être mise en place, à laquelle l’Etat doit participer, et cela nécessite un renforcement des moyens qui y sont consacrés.

La Cimade observe notamment depuis plusieurs années une hausse du recours au dispositif hôtelier, d’hébergement en semi-autonomie ou autonomie, et un recours de plus en plus important aux familles tiers bénévoles (et non chez un assistant familial professionnel de la protection de l’enfance, agréé et formé) au lieu d’un accompagnement par les services de l’aide sociale.

La commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance a également estimé dans son rapport d'avril 2025 que "Les conditions d’hébergement des MNA sont souvent parmi les plus précaires qui existent en protection de l’enfance".

Nous souhaitons rappeler avec cet amendement qu’un accueil digne et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant de tous les enfants étrangers ne saurait être une variable d’ajustement dans le budget de l’Etat et doit pouvoir mobiliser les crédits suffisants.

Les enfants de moins de 18 ans hors de leur pays d’origine et séparés de leurs parents ou responsables légaux ont le droit, au sein de l’Union européenne et de notre pays, d’exercer leurs droits fondamentaux, notamment ceux promus par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989. Ils doivent bénéficier, comme tous les enfants, des droits fondamentaux : scolarisation, hébergement, protection sociale, en vertu de la reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant découlant du préambule de la Constitution de 1946.

Aussi, afin de palier cette mauvaise qualité de l'accueil des mineurs non accompagnés, nous proposons de prélever 10.000.000 euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder un nouveau programme « Pour un meilleur accueil des mineurs non accompagnés » de 10 000 000 euros en AE et en CP.