Amendement n° 105 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe LFI finance la mise en place les outils techniques et juridiques nécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportements d'évitement fiscal. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Par ces outils techniques et juridiques, nous entendons :

- Un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFiP. L'un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérent à la base statistique permettant de construire cette mesure. L'estimation est extrapolée à partir des résultats des contrôles menés sur les entreprises pour lesquels des indices de fraude fiscale étaient visibles. Il s'agit alors de mener en parallèle une campagne de contrôles aléatoires, qui permettra de fonder une estimation sur un échantillon véritablement représentatif des entreprises et des ménages.

- La nécessité d'une publication annuelle par la DGFiP et le Conseil des prélèvements obligatoires d'une mesure de la fraude et de l'écart fiscal impôt par impôt, selon une méthode constante, permettant les comparaisons.

- La mise en place d'un fichier national des donations anticipées. La fraude dans ce domaine est faite en toute impunité, car l'Etat ne tient pas les comptes des donations, de leurs montants et de leurs bénéficiaires. Il est donc vital de mettre en place ce fichier national, afin de quantifier la fraude résultant des donations anticipées, ainsi que pour garantir une forme de contrôle sur ce type de donations.

Afin de respecter les règles de recevabilité financières, cet amendement :
- prélève 1 000 000 d’euros sur le programme 302 "Facilitation et sécurisation des échanges", Action 01 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" en AE et CP
- abonde de 1 000 000 d’euros le programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local", Action 01 "Fiscalité des grandes entreprises" en AE et CP

Afin que la lutte contre l’évasion fiscale ne vienne pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever le gage.