Amendement n° 99 · ÉTAT B

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’école primaire au lycée.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.

Pourtant, la réalité est tout autre. Dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement au lycée sont à la charge des familles. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.

En 2025, selon la 4ème édition du baromètre annuel réalisé par Cofidis France, en partenariat avec CSA Research, le budget moyen des familles consacré à la rentrée scolaire s'élevait à 409 € - contre 457 € en 2024, soit une baisse de 48 €. Dans le même temps, 83% d'entre eux affirment avoir constaté une nouvelle hausse des prix : par conséquent, 66% des parents déclarent devoir faire des sacrifices financiers pour faire face aux différentes dépenses. Les dépenses liées à l’habillement (49 %), aux activités extra-scolaires (27 %) et aux fournitures scolaires (27 %) sont les principaux postes de dépenses revus à la baisse.

Par conséquent, de nombreuses familles sont obligées de recourir des solutions alternatives : 46% d'entres elles privilégient le réemploi et le recyclage des fournitures, vêtements et équipements, 38% optent pour des stratégies de priorisation des achats indispensables et 33% optent pour des produits de seconde main. Malgré toutes ces stratégies, cela reste insuffisant : 26% (+ 5 points par rapport à l'année dernière) des parents doivent recourir à leur épargne personnelle pour faire face aux dépenses de rentrée - signe d'une fragilisation budgétaire croissante des Français•es.

Si des aides gouvernementales pour y faire face existent, comme l'allocation de rentrée scolaire (ARS), qui a pour objectif de soutenir financièrement des familles dans le besoin dans leurs dépenses liées à la scolarité de leurs enfants, et pas seulement pour les achats de rentrée, la revalorisation de son montant en 2025 (+1,7% par rapport à l'année dernière) ne suffit même pas à compenser l'inflation des coûts des fournitures scolaires de cette année (+2% selon l'UFC-Que Choisir entre juillet 2024 et juillet 2025 sur un panier de 118 fournitures), sans parler de l'inflation cumulée de ces dernières années, qui n'a jamais non plus été compensée.

Dans ce contexte, nous proposons donc d’assurer la gratuité du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires. Cette mesure est d'autant plus légitime qu'elle a déjà été adoptée l'année dernière en commission des finances lors de l'examen du PLF 2025, avant que l'usage par le Gouvernement de l'article 49 al. 3 ne la balaie.

Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année plusieurs milliards d'euros de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ».

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagements et 1,5 milliard en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards en autorisations d’engagements et 2 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,4 milliards en autorisations d’engagement et 1,4 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 800 millions en autorisations d’engagement et 800 millions en crédits de paiement et des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 500 millions en autorisations d’engagement et 500 millions en crédits de paiement vers l'action 01 d'un nouveau programme « Gratuité de l’école publique », abondé d'un montant équivalent en AE et CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.