Amendement n° 15 · Article unique

Après l’article L. 345‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 345‑2-3 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 345‑2-3 bis. – Conformément au droit au maintien et à la continuité de l’accueil prévu à l’article L. 345‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est interdit de mettre fin à la prise en charge d’une personne hébergée sans orientation préalable vers une structure d’hébergement stable, une structure de soins adaptée ou un logement pérenne. »

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite interdire les fins de prise en charge “sèche”, c'est-à-dire sans orientation vers une solution adaptée, pratique malheureusement courante qui à l’encontre du droit au maintien et à la continuité de l'accueil garanti par l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.

En effet, la loi prévoit aujourd’hui que les personnes accueillies doivent pouvoir demeurer dans l'hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'une orientation adaptée soit proposée, de préférence vers un logement.

L'État a pourtant pris l'habitude de remettre des personnes à la rue au profit de publics jugés “plus prioritaires”, de limiter régulièrement les durées de séjour et de conditionner le renouvellement de l'hébergement à des critères non prévus par la loi.

Ces pratiques illégales sont renforcées par le sous-financement délibéré de l'hébergement d'urgence et le maintien d'un nombre de places insuffisant. Elles conduisent à des situations dramatiques où des familles avec enfants se retrouvent brutalement à la rue sans aucune solution alternative.

Dans un contexte où 912 personnes sont mortes de la rue en 2024, dont une vingtaine d'enfants de moins de 4 ans, il est impératif de mettre fin à ces pratiques qui portent atteinte à la dignité humaine et aux obligations légales de l'État. Jamais ces personnes n'aurait du mourire de la rue, jamais elles n'auraient du être ainsi abandonner par la solidarité nationale.

Si la droite “républicaine” était véritablement préoccupée par le fait de n’avoir personne à la rue, elle soutiendrait cette mesure plutôt que de proposer d'exclure les personnes étrangères sans papiers.

Cet amendement vise donc à inscrire clairement dans la loi l'interdiction de ces fins de prise en charge sèche et à garantir que toute sortie de l'hébergement d'urgence se fasse vers une solution adaptée et pérenne.