Amendement n° 7 · Article unique

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite loi Kasbarian-Bergé, sur la saturation de l'hébergement d'urgence.

Ce rapport évalue notamment le nombre d'expulsions locatives effectuées depuis l'entrée en vigueur de la loi Kasbarian-Bergé et leur évolution par rapport aux années précédentes, le nombre de personnes et de familles ayant dû recourir à l'hébergement d'urgence suite à une expulsion locative et l'impact du durcissement des procédures d'expulsion sur la saturation des dispositifs d'hébergement d'urgence.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer l'impact de la désastreuse loi Kasbarian-Bergé sur la saturation de l'hébergement d'urgence.

Alors que 24 556 ménages ont été expulsés de leur logement en 2024, un chiffre inédit qui dépasse le record précédent de 19 000 expulsions en 2023, il est probable que ces conséquences de la loi Kasbarian-Bergé sur les expulsions ait également impacté le nombre de demande malheureusement trop élevé pour accéder à l'hébergement d'urgence.

Ces expulsions ont augmenté de 29% en un an et 223% en 20 ans. L'année 2024 marque un tournant politique et social alarmant dans la lignée des lois Kasbarian-Bergé et Narcotrafic, avec un durcissement sans précédent des politiques d'expulsion. Il est particulièrement hypocrite de la part la droite “républicaine” de proposer d'exclure les personnes étrangères de l'hébergement d'urgence au motif d’une saturation, alors que cette saturation est directement causée par les politiques qu’ils demandés, votés et mis en place main dans la main avec les macronistes.

La politique du logement est suffisamment inhumaine à travers entre autres toutes ces expulsions, pour qu’en ajoute la préférence nationale. Il est donc indispensable d’avoir un premier bilan complet sur comment les politiques récentes du “Socle commun” ont participé à la crise de l'hébergement d'urgence. Ce rapport permettra de mettre en lumière les véritables responsabilités politiques de ceux et celles qui préfèrent passer plus temps à expulser des familles et les mettre à la rue plutôt qu’à éviter qu’elles en meurent.