Amendement n° 17 · Article unique

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2075. »

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte et repousser son entrée en vigueur à 2075.

Alors que nous célébrerons les 170 ans de la loi de 1905, nous espérons que les auteurs de cette proposition de loi se rappelleront de son esprit et intelligence spécifique. En réalité, sous couvert de laïcité, les auteurs de cette proposition de loi dévoient l'esprit initial de la loi de 1905 pour cibler exclusivement la religion musulmane et transformer cette loi de liberté, consacrant la liberté de culte et l'égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou convictions, en une valeur coercitive. Nous pensons à l'inverse que la laïcité est un pilier de la République une et indivisible et qu'il revient à toutes et tous, quel que soit notre camp politique, de faire vivre la loi de 1905 dans son intelligence spécifique, sans en corrompre le sens et l'esprit. La laïcité doit donc être considérée comme un principe d'émancipation politique et sociale et non comme un outil de suspicion et d'oppression, comme l'ont voulu les auteurs de cette loi.

Par ailleurs, il est bon de rappeler que les débats sur le port du voile ou de certains signes religieux dans l'espace public et de leur interdiction ne sont pas nouveaux. A l’Assemblée nationale, lors de la séance du 26 juin 1905, Aristide Briand, rapporteur de la loi de 1905, s’était par exemple opposé à l’interdiction du port de la soutane proposée par le député Charles Chabert. Il avait alors affirmé que la tenue vestimentaire des citoyens n’intéressait pas la République : « Le silence du projet de loi au sujet du costume ecclésiastique [...] n’est pas le résultat d’une omission mais bien au contraire d’une délibération mûrement réfléchie. Il a paru à la commission que ce serait encourir, pour un résultat plus que problématique, le reproche d’intolérance et même s’exposer à un danger plus grave encore, le ridicule, que de vouloir par une loi qui se donne pour but d’instaurer dans ce pays un régime de liberté au point de vue confessionnel, imposer aux ministres des cultes l’obligation de modifier la coupe de leurs vêtements. [...] La soutane devient, dès le lendemain de la séparation, un vêtement comme un autre, accessible à tous les citoyens, prêtres ou non, c’est la seule solution qui nous ait paru conforme au principe même de la séparation [...]. »

Pour toutes ces raisons, nous ne souhaitons pas que l'entrée en vigueur de ce texte soit immédiate.