Amendement n° 1135 · Article 36 bis
Gouvernement · déposé le 05/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 631
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le niveau de perte d’autonomie et l’évaluation des besoins en soins requis par les résidents »
les mots :
« l'évaluation du niveau de perte d'autonomie, l'évaluation des besoins en soins requis par les résidents ou les données médicales concourant aux résultats de ces évaluations ».
Exposé sommaire
L’amendement 631 propose de davantage détailler la nature du désaccord qui déclenche la saisine de la Commission régionale de coordination médicale, en cas de procédure de sanction.
La rédaction de l’amendement limite les cas de désaccord aux évaluations de la dépendance et des besoins en requis, qui sont le résultat du travail de codage effectué par le médecin coordonnateur de l'établissement sur la base des données médicales des résidents accueillis.