Amendement n° 631 · Article 36 bis
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si le désaccord porte sur des données médicales »,
les mots :
« dès lors que la procédure de sanction est ouverte suite à un désaccord entre la personne morale ou physique gestionnaire et l’autorité de tarification portant sur le niveau de perte d’autonomie et l’évaluation des besoins en soins requis par les résidents ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Sous-amendements
- n° 1135 · Adopté