Amendement n° 712 · Article 49

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit :

« 

 »

Cet amendement vise à rétablir l’article 49, qui fixe pour 2026 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et que le Sénat a supprimé. Cette disposition relève d’une obligation prévue par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.