Amendement n° 701 · Article 8

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites au Sénat instaurant un nouveau motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale ainsi qu’une réduction du taux de forfait social qui lui serait associée.

L’objectif affiché, consistant à faciliter l’acquisition d’une partie du capital d’une entreprise par ses salariés à partir des sommes logées dans un plan d’épargne, peut constituer une piste de réflexion. Toutefois, le mécanisme adopté se révèle inopérant : les montants visés ne sont pas soumis aujourd’hui au forfait social, lequel concerne les abondements employeur et non les revenus issus de l’épargne constituée par les salariés.

La réduction de taux proposée ne produirait ainsi aucun effet utile.