Amendement n° 699 · Article 6 quater

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article en cause.

Une éventuelle refonte des contrats complémentaires solidaires, notamment pour recentrer leur périmètre sur les besoins essentiels, appelle un examen d’ensemble qui ne saurait être conduit dans le cadre du présent texte. Cette réflexion relève des travaux annoncés sur l’articulation entre assurance maladie obligatoire et couverture complémentaire, qui doivent être engagés à l’issue de l’adoption du PLFSS.