Amendement n° 698 · Article 4 bis A

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A, dont la portée apparaît limitée malgré un objectif légitime de lutte contre les entreprises éphémères.

L’article repose sur de larges présomptions alors que la fraude ne peut être présumée, et les critères retenus manquent de fiabilité, conduisant à inclure des entreprises sans lien avec des pratiques frauduleuses. Il ne crée par ailleurs aucune obligation nouvelle utile, les informations visées figurant déjà dans les déclarations sociales existantes. 

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit déjà des outils adaptés, notamment la procédure de flagrance sociale fondée sur le constat d’une infraction.

Cet amendement supprime donc l’article 4 bis A.