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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 649 (Rect) · Article 21

De Hadrien Clouet (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 30/11/2025

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 5. 

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose au recours à l’incitation financière pour lutter contre la désertification médicale.

Les mesures d’incitation socio-fiscales ne sont pas utiles pour répondre au problème de la démographie médicale.

Ce ne sont pas des raisons financières qui poussent les médecins à ne pas s’installer en zones sous-denses. Les médecins font partie d’une profession où le salaire moyen est parmi les 2 % des salaires les plus élevés du pays, c’est même 1 % pour les médecins spécialistes seuls.

La crise de la démographie médicale vient du fait que nous n’avons pas formé suffisamment ces dernières décennies. C’est de la responsabilité de l’Ordre des médecins et des politiques qui s’en sont fait les relais en même temps qu’ils imposaient l’austérité en santé.

Les inégalités territoriales d’accès aux soins sont intimement liées au refus de régulation l’installation des médecins. Résultat : les jeunes médecins s’installent de plus en plus dans les grandes métropoles ou à proximité, là où les revenus tendent à être plus élevés (et les dépassements d’honoraires plus faciles à pratiquer par conséquent), où davantage de leurs confrères sont déjà installés (ce qui permet de répartir la patientèle et de ne pas participer à la permanence des soins). C’est aussi un effet de l’élitisme des études de médecine, qui sélectionnent les étudiants dans la bourgeoisie de ces mêmes métropoles.

Les solutions à la crise de la démographie médicale que nous connaissons sont pourtant connues : formation de davantage de médecins, régularisation de la situation administrative et professionnelle des praticiens étrangers, régulation des conditions d’installation pour empêcher la concentration dans les zones les mieux dotées en praticiens. L’Assemblée nationale a d’ailleurs voté en faveur de la régularisation des PADHUE lors de l’examen du PLFSS pour 2025, de même qu’elle a adopté la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux.

Mais la droite sénatoriale persiste à imposer les mêmes recettes qui n’ont jamais marché et propose d’accorder des primes aux médecins qui s’installeraient dans les zones les moins bien dotées. Cela n’a jamais marché et ne marchera pas, en plus de coûter cher à l’Assurance maladie.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à la mise en place d’une incitation financière à l’installation dans les zones sous-denses.

Cosignataires (70)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier