Amendement n° 645 · Article 44
De Ségolène Amiot (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 30/11/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’application de l’année blanche à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le gel de l'allocation de solidarité spécifique ainsi que des plafonds de ressources des allocations familiales à Mayotte.
La violence infligée aux Outre-mer atteint son paroxysme en ce qui concerne Mayotte, 101ème département de France et le plus pauvre de tous. Parmi tous les départements ultra-marins, c’est à Mayotte que l’État dépense le moins. Selon une étude datant de 2022, les transferts publics s’y élèvent à 5000 euros par habitant contre plus de 20 000 pour la France entière.
De cette situation découlent des inégalités catastrophiques : 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, 5 fois plus qu’en Hexagone. En 2018, la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Les effets du cyclone Chido ont été démultipliés par la situation sociale indigne des Mahoraises et des Mahorais.
Appliquer le gel des prestations sociales à Mayotte aura des conséquences désastreuses pour ses habitants, qui subissent toujours des prestations sociales et un salaire minimum inférieurs à ceux perçus par l’ensemble des concitoyens, et dont l’harmonisation ne serait atteinte qu’à l’horizon de l’année 2031.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise exige la suppression du IX du présent article.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier