Amendement n° 476 · Article 9

Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du I de l’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à » sont remplacés par les mots : « aux entreprises remplissant les conditions cumulatives définies aux 1°, 2°, b du 3°, 4° et 5° de ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC).

Nosu proposons donc de rétablir l’alinéa relatif à la révision de la niche JEI tout en revoyant son ambition à la hausse.

Nous souhaitons supprimer définitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députés macronistes de la « start-up nation » en déroute par deux fois, lors du budget pour 2025 et lors de la première lecture du présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 lors de la première lecture.

Ce sont ces mêmes députés qui ont décidé l’an dernier d’une hausse de la CSG sur les apprentis touchant 850 euros par mois. Comble de l’indécence, la ministre chargé du Numérique de Michel Barnier et de François Bayrou, par deux fois censurée, semblait en octobre 2024 se réjouir de cette orientation politique qui mène le pays à la ruine. Elle déclarait alors : « la France a mené depuis 2017 une politique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l’État a octroyé 30 milliards d’euros de baisses de charges et d’impôts sur les entreprises ».

La niche sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), de l’aveu même des concepteurs du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 dans leur étude d’impact, n’a qu’un effet limité sur l’emploi dans les jeunes entreprises. En parallèle, la prolifération des niches sociales nuit fortement à la Sécurité sociale et à nos services publics. Qu’ils fassent ou non l’objet d’une compensation, ces offrandes au patronat constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l’État au sens large. Défendues comme étant des « politiques de soutien à l’emploi », les exonérations de cotisations sociales n’ont jamais fait la preuve d’une quelconque efficacité en ce domaine.

Le mirage de la « start-up nation » s’est dissipé il y a bien longtemps. La macronie est en fin de règne, il est temps d’en finir avec sa gestion déplorable et l’appauvrissement généralisé de l’État et de la Sécurité sociale.