Amendement n° 467 · Article 7

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 7.

Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, à hauteur de 2,05 % des cotisations versées par les adhérents. Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le Gouvernement, ce dispositif vise à lessiver les cotisants eux-mêmes.

Quand bien même cet article ne prévoit plus la surtaxe de 200 millions d’euros servant au financement de l’enfumage qu’est le décalage de 3 mois de la retraite à 64 ans, il demeure un impôt inacceptable qui va peser sur les assurés sociaux et les malades, notamment les retraités et les privés d’emploi.

Une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, à 13,27 % sur les contrats dits responsables (soit l’écrasante majorité de l’offre complémentaire) ou à 20,27 % pour les contrats hors du cadre de garantie public. Il s’agit en réalité de créer un nouvel impôt.

En effet, les hausses de cotisation des dernières années sont épinglées par l’exécutif comme une pure rente inflationniste. Or, les services ministériels dépeignent une tout autre situation : la Sécurité sociale dérembourse progressivement les soins de santé (-0,5 point en 2024) tandis que les complémentaire couvrent une partie de l’écart. S’y ajoutent un ensemble de charges indues, stratégie classique de la bourgeoisie française en vue d’étrangler le système de santé socialisé, avec l’élargissement des obligations contractuelles, l’inclusion de nouveaux organismes dans le périmètre « mutuelle responsable », les déremboursements comme sur le dentaire, l’adoption d’un 0 reste à charge sur l’audiologie, le dentaire et l’optique imposant des remboursements plus rapides.

Si ces organismes augmentent déjà leur effort et absorbent une partie du désengagement public, quelle sera la conséquence d’une telle taxe ? L’inflation des frais de cotisation. A la fin, cette économie prétendue sur les marges prétendues des organismes deviendra un simple impôt sur les cotisants, quel que soit leur revenu.

Aussi cet amendement supprime-t-il l’article 7, afin de maintenir le pouvoir d’achat des cotisants.