Amendement n° 464 · Article 6

Supprimer les alinéas 26 à 40.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer le gel du seuil de taux médian de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité ou au passage au taux normal pour l’assurance chômage.

Ce gel des seuils du taux médian de CSG, rétabli par la droite sénatoriale, doit de nouveau être supprimé.

La mesure proposée consiste en une injuste taxation des classes populaires et moyennes, alors même que le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité et des cotisations pour les très riches et les très grandes entreprises de ce pays. C’est une mesure de guerre sociale.

Le gel du barème relatif à la CSG à taux médian de 6,6 % (pour les retraités) ou à taux normal de 6,2 % (pour les privés d’emploi) représentent une perte de plusieurs dizaines d’euros par mois.

Un retraité percevant une pension de 1400 € perdra ainsi 40 € par mois. Un chômeur indemnisé à hauteur du même montant subira une hausse de prélèvement de 34 €.

L’argument du « lissage » ne peut être retenu en raison de l’insincérité du Gouvernement. Cette mesure de « lissage » constitue une sorte de sas lors du franchissement de seuil. Ainsi, un retraité dont les revenus excéderaient le seuil de 16 755 € continuerait d’être soumis au taux réduit pendant un an. Il lui serait ensuite appliqué le taux médian de 6,6 % en année N+2, si ces revenus se sont maintenus au-delà du seuil.

Il se trouve que le Gouvernement ne propose pas l’application d’un barème gelé seulement pour l’année 2026, mais supprime du code de la sécurité sociale le principe d’une indexation du barème sur l’inflation. En outre, les projections pluriannuelles présentées dans l’étude d’impact présentent un rendement constant d’environ 300 millions d’euros par an jusqu’en 2029.

La CSG est un impôt injuste, non progressif. C’est pourtant ce type de recettes que le Gouvernement souhaite mobiliser.

Pour toutes ces raisons, cette mesure injuste de gel du barème de la CSG doit être supprimée.