Amendement n° 463 · Article 6

Supprimer les alinéas 2 à 25.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8 %) applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité.

Ce gel des seuils pour l’accès au taux réduit de 3,8 % de CSG, rétabli par la droite sénatoriale, doit de nouveau être supprimé.

Dans le cadre de son « année blanche », le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d’euros par un gel du barème de la CSG à taux réduit de 3,8 %. C’est l’objet des alinéas 2 à 25 du présent article.

Comme le prévoit l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, ce barème évolue annuellement en fonction de l’inflation. L’instruction ministérielle du 4 décembre 2024 avait établi les seuils suivants pour l’année 2025 :

– une CSG à taux zéro sous un revenu fiscal de référence de 12 817 €

– une CSG à taux réduit (3,8 %) pour un revenu fiscal de référence compris entre 12 817 € et 16 755 €

– une CSG à taux normal de 6,2 % pour les demandeurs d’emploi indemnisés au-delà de 16 755 €

– une CSG à taux médian de 6,6 % pour les retraités ayant un revenu compris entre 16 755 € et 26 004 €

– une CSG à taux normal de 8,3 % pour les retraités au-delà de 26 004 €.

Ces seuils devraient être revalorisés, si l’on retient une inflation hors tabac à 1,8 % en 2024, comme suit :

– 13 048 € pour le passage du taux zéro au taux réduit

– 17 057 € pour le passage du taux réduit au taux médian des retraités (6,6 %) et au taux normal des privés d’emploi (6,2 %)

– 26 472 € pour le passage au taux normal des retraités (8,3 %)

Cette mesure pourra faire perdre des dizaines d’euros par mois à ces personnes vivant d’un revenu de remplacement. Un retraité indemnisé 1070 € par mois devra payer 46 € de CSG-CRDS soit 552 € sur une année.

Faire le choix d’une hausse de la CSG sur les plus pauvres est d’autant plus injuste qu’il s’agit d’une taxe qui n’est pas progressive. Les effets de seuil s’y font particulièrement sentir. Le procédé dit de « lissage » ne protège pas les personnes passant du taux zéro au taux réduit.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des alinéas gelant le barème de la CSG à taux réduit de 3,8 %.